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Le régime d'accès à la propriété (R.A.P.)

Le R.A.P. est un programme gouvernemental fédéral qui permet à chaque particulier admissible de retirer 25 000 $ de son REER sans impôt pour acquérir une résidence principale.

Vous pouvez participer au programme plus d'une fois, si vous en respectez les conditions et que vous avez entièrement remboursé le REER de votre participation précédente.

Les sommes retirées du REER doivent être remboursées dans un délai maximum de 15 ans.

Le premier remboursement est exigible à partir de la 3e année civile suivant celle du retrait. Revenu Canada vous fait parvenir un relevé annuel. Si vous ne remettez pas le minimum annuel, le montant sera imposable dans votre déclaration d'impôts de l'année.

Pour bénéficier du programme, il faut respecter, entre autres, les règles suivantes :

 
     
 
Ne pas avoir été propriétaire de son lieu de résidence principale au cours des 5 dernières années.
Avoir signé une promesse d'achat ou un contrat préliminaire (dans le cas d'une maison neuve).
Devenir propriétaire avant le 1 er octobre de l'année suivant l'année du retrait au REER.
Détenir les REER durant un minimum de 90 jours.
Ne pas vivre maritalement avec le propriétaire de l'habitation que vous habitez.
Avoir remboursé la totalité du REER du 1er R.A.P. si nous en sommes à notre 2ème R.A.P.
 
     
 
Propriétés admissibles

La propriété doit être située au Canada et utilisée comme résidence principale. Elle ne doit pas avoir été votre propriété, ni celle de votre conjoint, plus de 30 jours avant le retrait au REER. Finalement, vous devez l'occuper comme lieu principal de résidence moins d'un an après son acquisition ou sa construction.
 
     
  Types d'habitations se qualifiant :  
     
 
Condominium
Semi-détachée
Unifamiliale
Semi-commercial
Duplex
Triplex
Maison en rangée
Multi-logements, ...
 
     
 
 
 
     
         
     
 
 
 
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